Conditions Générales de Ventes

PRÉAMBULE


Les présentes conditions de vente sont conclues d’une part par la société SARL SIV.RE au capital de 44 600€ dont le siège social est sis 2 Rue Raymond Barre 97470 Saint Benoît, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de La Réunion sous le numéro 537 374 712. La SARL SIV.RE édite le site “cge974.re” et d’autre part, par toute personne physique ou morale, dénommée ci-après “l’Acheteur”, souhaitant procéder à un achat de biens ou de services via le(s) site(s) Internet de la SARL SIV.RE, via une agence physique appartenant à la SARL SIV.RE.

Objet


Les présentes conditions générales de vente visent à définir les relations contractuelles entre la SARL SIV.RE et l’Acheteur et les conditions applicables à tout achat, que l’Acheteur soit professionnel, une association, une collectivité ou un particulier. L’acquisition d’un bien ou d’un service implique une acceptation sans réserve par l’Acheteur des présentes conditions générales de vente. Celles-ci prévaudront sur toutes autres conditions générales ou particulières non expressément agréées par la SARL SIV.RE, la SARL SIV.RE se réserve de droit de modifier ses conditions générales de vente à tout moment. Dans ce cas, les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la commande par l’Acheteur.

Caractéristiques des biens et services proposés


Les produits et services proposés sont ceux mis en vente sur le(s) site(s) Internet édité(s) par la SARL SIV.RE, en agence physique. Chaque produit ou service est accompagné d’un descriptif. Les photographies des produits sont les plus fidèles possibles mais ne peuvent en aucun cas être contractuelles. Si des erreurs s’y sont introduites, en aucun cas, la responsabilité de la SARL SIV.RE ne pourra être engagée. Le montant perçu lié à cette erreur sera remboursé intégralement. La SARL SIV.RE se réserve le droit de retirer tout produit ou service.

Disponibilité


La SARL SIV.RE honorera toute commande de produit physique dans la limite des stocks disponibles. Dans l’hypothèse où l’un des produits commandés ne serait pas disponible dans ses stocks, la SARL SIV.RE s’engage à contacter l’Acheteur par courrier électronique dans un délai de quinze (15) jours à compter de la date de sa commande afin de l’en informer et d’indiquer dans quels délais, ce produit pourrait, le cas échéant, être livré. Si parmi les produits commandés, certains sont temporairement indisponibles, la SARL SIV.RE s’engage à envoyer les produits disponibles et à offrir les “frais de port” pour le reste de la commande. La SARL SIV.RE proposera alors d’adresser, en remplacement du produit indisponible, un article d’une qualité et d’un prix équivalent. En cas de refus de l’Acheteur, la SARL SIV.RE procédera au remboursement dudit produit de substitution.

Tarifs


Les tarifs communiqués sont TTC en euros et tiennent compte de la TVA applicable au jour de la commande. Tout changement du taux légal de TVA sera répercuté sur le prix des produits ou des services. Les tarifs relatifs aux droits et taxes diverses dus au Trésor Public ne sont pas soumis à la TVA. Malgré les soins apportés par la SARL SIV.RE pour assurer une mise à jour aussi régulière que possible des tarifs fiscaux correspondant au coût légal d’immatriculation, la SARL SIV.RE ne pourra pas être tenue pour responsable, en cas: – de modification des tarifs par l’Administration, – d’erreur de calcul par l’Administration, – d’erreur commise par l’Acheteur lors de l’établissement de son chèque (montant, ordre, formalisme) rendant ce moyen de paiement inexploitable – d’erreur commise par l’Acheteur au titre des informations qu’il a fournies pour le calcul du coût du certificat d’immatriculation. En pareille situation, l’Acheteur sera invité à régulariser le montant de la taxe due. Selon le service proposé et en fonction de certains paramètres, nos tarifs peuvent varier. Notre prestation est une composante de plusieurs coûts qui vous sont détaillés ci-dessous. Pour tous les autres produits ou services, seul le tarif communiqué avant le paiement fait foi.
1) La prestation sur une démarche portant sur une carte grise (toute démarche sauf pour un changement de propriétaire d’un véhicule importé), revenant à la SARL SIV.RE, est de 35,24€
La SARL SIV.RE se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, étant toutefois entendu que le prix figurant le jour de la commande sur le(s) site(s) Internet, en agence physique de la SARL SIV.RE sera le seul applicable à l’Acheteur, sauf erreur manifeste sur un prix affiché.

Aire géographique


Les produits et services vendus sont réservés aux acheteurs résidant en France et pour des livraisons sur le territoire métropolitain et les DOM.

Commandes


L’Acheteur, qui souhaite commander un produit ou un service doit obligatoirement calculer le tarif qui lui est applicable pour un produit personnalisé, renseigner ses informations personnelles nécessaires au suivi de sa demande (et dans le respect de notre politique de confidentialité : https://cge974.re/politique-de-confidentialite), accepter les conditions générales de vente (en ligne via une case à cocher, via la lecture des conditions générales de vente mis à la disposition des clients) et selon la démarche ou le produit acheté renoncer à son droit de rétractation (produit personnalisé) et enfin valider sa commande par un paiement dans les conditions prévues. La confirmation de la commande entraîne de facto l’acceptation des présentes conditions de vente, la reconnaissance d’en avoir parfaite connaissance et la renonciation à se prévaloir de ses propres conditions d’achat ou de toutes autres conditions. L’ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée vaudront preuve de la transaction. La confirmation vaudra signature et acceptation des opérations effectuées. La SARL SIV.RE communiquera par courrier électronique la confirmation de la commande enregistrée. La SARL SIV.RE se réserve le droit d’annuler ou de suspendre toute commande d’un client avec lequel existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure tant que le litige n’est pas réglé. La SARL SIV.RE se réserve le droit de ne pas enregistrer un paiement et/ou de ne pas confirmer une commande pour quelle que raison que ce soit, tenant en particulier à un problème d’approvisionnement de produits, à un problème concernant la commande reçue, ou à un problème prévisible concernant la livraison à effectuer.

Modalités de paiement


Le prix est exigible à la commande et en tout état de cause avant l’exécution du service ou l’expédition du produit. À la commande, il est adressé une facture par e-mail à l’Acheteur. La facture fait ressortir la TVA. Le règlement se fait en euros, par CB/Visa/MasterCard, chèque (soumis à acceptation de la SARL SIV.RE en fonction notamment du montant du chèque et du profil de l’Acheteur), virement bancaire (soumis à acceptation de la SARL SIV.RE en fonction notamment du montant du virement et du profil de l’Acheteur), ou en espèces (uniquement en agence et limité à 1000 euros en présentant une pièce d’identité). Les frais financiers occasionnés par le paiement, sauf le cas échéant les frais de financement imputable à l’Acheteur, seront pris en charge par la SARL SIV.RE. Les cartes bancaires acceptées sont Carte bleue, Visa et Eurocard Mastercard. Les plateformes de paiement sécurisées proposées sont E-transactions du Crédit Agricole. Elles sont conformes aux réglementations Cartes Bancaires concernant la vente à distance et le télépaiement et conformes aux réglementations des réseaux des cartes acceptées. Le traitement des données bancaires étant réalisé par l’intermédiaire d’un prestataire certifié, nous rentrons dans la catégorie des marchands éligibles aux exigences du SAQ A et nous respectons donc une sous-partie du standard PCI DSS. Les documents / marchandises livrées restent la propriété de la SARL SIV.RE jusqu’à parfait paiement. Le transfert des risques s’opère dès le départ de la marchandise des locaux de la SARL SIV.RE. Les prix indiqués ne comprennent pas les frais de traitement de commandes, de transport et de livraison pour autant qu’elles aient lieu dans les zones géographiques prévues ci-après. En cas de paiement par chèque (soumis à acceptation par la SARL SIV.RE en fonction notamment du montant du chèque et du profil de l’Acheteur), la SARL SIV.RE pourra ne débuter sa prestation que 8 jours après l’encaissement du chèque sur son compte bancaire. Les frais bancaires résultant d’un éventuel défaut de paiement du chèque seront mis à la charge de l’Acheteur et/ou s’il est différent, de l’émetteur du chèque rejeté pour défaut de provision ou pour tout autre motif, y compris dans l’un des cas d’opposition visé par l’article L 131-35 du Code Monétaire et Financier, pour perte, vol ou utilisation frauduleuse ; dans ce cas, toute opposition réalisée en fraude des droits de la SARL SIV.RE et/ou ensuite d’une fausse déclaration pourra faire l’objet d’une plainte pénale dans les termes et conditions prévues aux articles L 163-1 à 12 du même Code). (https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI000018625288& cidTexte=LEGITEXT000006072026) (Article L 131-35 du Code Monétaire et Financier) (https://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idSectionTA=LEGISCTA000020861878&cid Texte=LEGITEXT000006072026) (Article L 163-1 à 12 du Code Monétaire et Financier) Il en sera de même en cas d’opposition non justifiée et/ou d’agissement frauduleux de l’Acheteur après un paiement par carte bancaire ou par virement bancaire.

Livraison


Les produits sont livrés à l’adresse de livraison indiquée par le client au cours du processus de commande qui ne peut être que dans la zone géographique convenue. Le certificat provisoire d’immatriculation (CPI), l’Accusé d’Enregistrement de Changement de Titulaire (AECT) ou l’accusé d’enregistrement de cession sont envoyés sur l’email de l’Acheteur au format PDF. Il est de la responsabilité de l’Acheteur d’imprimer ce document. Le Certificat d’Immatriculation définitif (ex Carte Grise) est expédié à l’adresse indiquée par l’Acheteur. Les délais de livraison stipulés ne sont donnés qu’à titre indicatif. L’ensemble des délais annoncés est calculé en jours ouvrés. Les délais de livraison pour le Certificat d’Immatriculation définitif (ex Carte Grise) ne sont en aucun cas garantis par la SARL SIV.RE, ces certificats étant édités puis envoyés directement par l’Imprimerie Nationale dès validation de votre dossier par la SARL SIV.RE. Après avoir passé commande, l’Acheteur doit, dans tous les cas – à l’exception des services non personnalisés adresser les documents nécessaires au traitement de sa demande à l’adresse indiquée par la SARL SIV.RE. Pour une démarche d’enregistrement de cession, la transmission des documents peut se faire en ligne via le compte client de l’Acheteur. Cette première étape de la procédure correspond au délai dit de « préparation ». Tant que ces documents n’ont pas été adressés à la SARL SIV.RE, l’exécution de la commande est en suspens. La commande est ensuite traitée par la SARL SIV.RE. La SARL SIV.RE ne saurait être tenue responsable des délais de traitement qui pourraient être allongés du fait d’une panne informatique ou d’un ralentissement du service du fait de l’Agence Nationale des Titres Sécurisés (ANTS). Si le service proposé nécessite un traitement par un CERT (Centre d’Expertise et de Ressource des Titres), la SARL SIV.RE ne saurait être tenue responsable du délai de traitement imposé par le CERT et totalement indépendant de sa volonté. Ce délai pendant lequel les informations sont traitées sur le Système d’immatriculation des véhicules (SIV) correspond au délai dit de « traitement ». La SARL SIV.RE ne saurait non plus être responsable en cas d’allongement des délais si le dossier adressé par l’acheteur est incomplet. Après la prise en compte de votre paiement, la vérification de la fiabilité de vos informations saisies, la préparation et le traitement de votre commande et la prise en charge du ou des colis par le transporteur, la commande est ensuite expédiée conformément au délai dit d’« expédition » (24 à 48h). Lorsque l’article est disponible en stock, la date de livraison est calculée en tenant compte des délais de préparation, de traitement et d’expédition auxquels est ajouté le délai de livraison du transporteur (La Poste, Chronopost ou tout autre transporteur choisi par la SARL SIV.RE). Dans le cas d’une formule de simple délivrance d’un Certificat Provisoire d’Immatriculation (CPI) par courriel à l’adresse électronique indiquée au cours du processus de commande, le délai de livraison ne tient pas compte du délai de livraison du transporteur. Les colis sont livrés par La Poste ou par un transporteur express à l’adresse indiquée dans la commande ou en point relais suivant le transporteur utilisé. La SARL SIV.RE n’est donc pas en mesure de garantir une heure précise de livraison. Certaines zones géographiques peuvent être exclue des conditions de livraison suivant le transporteur. Les risques sont à la charge de l’acquéreur à compter du moment où les produits ont quitté les locaux de la SARL SIV.RE. Les marchandises doivent être contrôlées par le client lors de la livraison. Les réserves éventuelles sont portées sur le bordereau de livraison présenté par le transporteur ou peuvent être adressées par mail à : siv@siv.re dans un délai de quarante-huit (48) heures à compter de la livraison. En cas de retour du colis à notre agence de départ (et pour quelque raison que ce soit), le client devra payer à nouveau les frais de port initiaux de sa commande.

Annulation, Remboursement et Non rétractation


Pour toute commande réalisée via le(s) site(s) Internet de la SARL SIV.RE, et afin de permettre à l’Acheteur d’obtenir un Certificat d’Immatriculation Provisoire (CPI), un Accusé d’Enregistrement de Changement de Titulaire (AECT), un accusé d’enregistrement de cession, ou des plaques d’immatriculation personnalisées dans les meilleurs délais, l’Acheteur accepte, en application de l’article L.121-25 du Code de la consommation

1) Que la fourniture de services commence dès le paiement partiel ou total du prix de la prestation ou du bien par le client. Ainsi, en application de l’article L.221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut pas être exercé pour les contrats de fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l’exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation ou pour les biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés ou qui du fait de leur nature, ne peuvent être réexpédiés. Toute commande de biens ou services personnalisés via le(s) site(s) Internet de la SARL SIV.RE vaut donc commande ferme et définitive non susceptible de rétractation dès lors que le paiement a été effectué, ce que l’acheteur accepte expressément en cochant une case indiquant qu’il est conscient de renoncer à son droit de rétractation et en cliquant sur « payer ». Tout achat en agence physique de la SARL SIV.RE est ferme est définitif, le droit de rétractation n’étant pas applicable, quel que soit le produit ou le service payé. En cas de paiement partiel du prix (notamment suite à une différence entre le montant des taxes à verser à l’État et l’estimation faite par le simulateur de tarif), la SARL SIV.RE conservera les documents transmis par l’Acheteur jusqu’au complet paiement du prix par l’Acheteur. Toute conséquence de ce paiement partiel sera uniquement imputable à l’Acheteur dès lors qu’il aura été informé en temps utiles du complément restant dû au Trésor Public pour assurer le traitement effectif de sa commande. Toute demande d’annulation de commande par l’Acheteur devra nous parvenir par lettre recommandée avec accusé de réception ou, directement en ligne. Annulation de commande par le Client préalable à l’envoi du dossier Le Client demandant l’annulation de sa commande avant d’avoir envoyé les documents nécessaires pour la constitution du dossier, sera remboursé sous 14 jours le cas échéant : – du montant de la taxe légale à l’immatriculation, – du montant des plaques d’immatriculation (si ces dernières n’ont pas encore été fabriquées), – des frais de port. La prestation de service reste acquise à la SARL SIV.RE.

2) Annulation de commande par le Client après réception du dossier
a) Le Client demandant l’annulation de sa commande après réception des documents nécessaires pour la constitution du dossier par la SARL SIV.RE, sera remboursé sous 14 jours le cas échéant : – du montant de la taxe légale à l’immatriculation (si la demande n’a pas encore été validé sur le site officiel), – du montant des plaques d’immatriculation (si ces dernières n’ont pas encore été fabriquées). La prestation de service reste acquise à la SARL SIV.RE.
b) Aucune commande ne pourra être annulée après réception et traitement du dossier complet.

3) Dossiers ne pouvant être traités
Pour tout dossier présentant une anomalie cachée par l’Acheteur (véhicule gagé, immobilisé par la police ou encore volé), la prestation de service restera acquise à la SARL SIV.RE, le dossier ne pouvant alors être traité en l’état, indépendamment de notre volonté. L’Acheteur sera alors invité à faire les démarches nécessaires le cas échéant afin que l’anomalie soit levée et que le dossier puisse être traité. Pour tout dossier présentant une anomalie que l’Acheteur ignorait avant la commande (Cas d’une faute d’orthographe provoquant un titulaire différent avec l’enregistrement dans le SIV par exemple), la prestation de service restera acquise à la SARL SIV.RE, le dossier ne pouvant alors être traité en l’état. Il sera proposé à l’Acheteur d’envoyer gratuitement son dossier en CERT afin que l’anomalie y soit corrigée, le délai de traitement du dossier s’en trouvant rallongé, sans que nous puissions garantir un quelconque délai de traitement. Pour tout trop-perçu sur une commande, la SARL SIV.RE remboursera dans la mesure du possible le client dès lors que le dossier sera finalisé. Le client est néanmoins seul responsable de contacter la SARL SIV.RE afin de demander son remboursement. Tout remboursement suite à une erreur de calcul (trop perçu) du tarif par le client (formulaire de calcul) ou suite à un doublon de paiement sur le site sera amputé d’une somme forfaitaire de 5,00€ TTC destinée à couvrir les frais de recherche, de contrôle et d’exécution du remboursement auprès de notre intermédiaire bancaire. Une somme inférieure à 2.00€ TTC ne sera pas remboursée, les frais de traitement bancaire étant supérieurs. En tout état de cause, pour tout trop-perçu non remboursé dans les 5 ans suivant la date effective du trop-perçu ou plus généralement pour toute transaction financière datant de plus de 5 ans correspondant à une commande non encore traitée, la somme sera considérée comme abandonnée par le client et ne pourra plus être remboursée au client. La commande du client sera alors considérée comme annulée. Le remboursement éventuel sera effectué dans un délai maximum de 14 jours ouvrables (Article L. 121-20-1 du Code de la consommation) par chèque à l’ordre de la personne ayant passée la commande.

Garantie


Tous les produits fournis par la SARL SIV.RE bénéficient de la garantie légale prévue par les articles 1641 et suivants du Code civil. En cas de non-conformité d’un produit vendu, il pourra être retourné à la SARL SIV.RE qui le reprendra, l’échangera où le remboursera. Toutes les réclamations, demandes d’échange ou de remboursement doivent s’effectuer par voie postale à l’adresse suivante : SARL SIV.RE, 19 rue du Butor 97400 Saint Denis, dans le délai de trente (30) jours suivant la livraison.

Responsabilité


La SARL SIV.RE, dans le processus de vente en ligne, n’est tenu que par une obligation de moyen. Sa responsabilité ne pourra être engagée pour un dommage résultant de l’utilisation du réseau Internet tel que perte de données, intrusion, virus, rupture du service, ou autres problèmes involontaires. Pour une demande de carte grise, nous n’intervenons en rien sur les caractéristiques techniques des véhicules figurant sur la carte grise. Ces informations sont enregistrées sur les fichiers de l’ANTS pour chaque véhicule identifié et ne sont pas modifiables par nos soins. Nous ne pouvons être tenu responsables d’éventuelles disparités entre l’ancien titre et le nouveau. Tout désaccord en ce sens doit faire l’objet d’une réclamation auprès de l’ANTS.

Propriété intellectuelle


Tous les éléments du site de la SARL SIV.RE sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive de la SARL SIV.RE. Personne n’est autorisé à reproduire, exploiter, rediffuser, ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du site qu’ils soient logiciels, visuels ou sonores. Tout lien simple ou par hypertexte est strictement interdit sans un accord écrit exprès de la SARL SIV.RE.

Données à caractère personnel


Conformément à la loi relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés du 6 janvier 1978, modifiée, les informations à caractère nominatif relatives aux acheteurs pourront faire l’objet d’un traitement automatisé. SARL SIV.RE se réserve le droit de collecter des informations sur ses visiteurs y compris en utilisant des cookies, et, s’il le souhaite, de transmettre à des partenaires commerciaux les informations collectées. Les acheteurs peuvent s’opposer à la divulgation de leurs coordonnées en le signalant à la SARL SIV.RE. De même, les utilisateurs disposent d’un droit d’accès et de rectification des données les concernant, conformément à la loi du 6 janvier 1978. Le traitement automatisé d’informations, y compris la gestion des adresses e-mail des utilisateurs du site a fait l’objet d’une déclaration simplifiée NS-048 à la CNIL. Acteur responsable d’Internet, la SARL SIV.RE est engagée au quotidien dans une relation de confiance avec ses utilisateurs. Notre page détaillant notre politique de confidentialité des données personnelles est accessible à l’adresse https://cge974.re/politique-de-confidentialite ; elle détaille l’utilisation de vos informations personnelles sur notre site Internet conformément à la mise en place le 25/05/2018 du Règlement Général de la Protection des Données (RGPD), et notamment l’usage faits de vos données et vos droits d’accès, de modification et de suppression de vos données.

Utilisation de cookies


Le site de la SARL SIV.RE fait usage de cookies qui ont pour but de signaler votre passage sur le site. Ces “cookies” ne permettent pas de vous identifier personnellement mais, d’une manière générale, d’enregistrer des informations relatives à la navigation de votre ordinateur, tablette, smartphone sur le(s) site(s) Internet (pages consultées, dates et heures de consultation, …). Ces informations seront reconnues et lues par le(s) site(s) Internet lors de votre prochaine visite afin de la faciliter. Ces informations nous permettront ainsi d’améliorer le site pour mieux répondre à vos besoins. Elles ne seront en aucun cas cédées à des tiers. Un “cookie” est simplement un moyen d’enregistrer les statistiques du site pour mieux comprendre les modes d’usage et améliorer l’ergonomie. Votre identité ne pourra être connue. Nous vous rappelons que votre navigateur possède des fonctionnalités qui vous permettent de vous opposer à l’enregistrement de cookies, d’être prévenu avant d’accepter les cookies, ou de les effacer. Vous pouvez désactiver ou supprimer les “cookies” en modifiant les paramètres de votre navigateur Internet. Pour être totalement en règle avec les lois RGDP Européennes, nous utilisons un service spécifique qui enregistre & gère les consentements : axeptio.fr. Pour plus d’informations sur les cookies, vous pouvez consulter le site de la CNIL (www.cnil.fr). Le cookie possède une durée de validité qui varie en fonction du type de cookie et permit la reconnaissance du visiteur lors d’une prochaine utilisation du site internet. En tout état de cause, cette durée n’excède pas 13 mois. En tant que prestataire tiers, Google utilise des cookies pour diffuser des annonces sur le site. Grâce au cookie DART, Google adapte les annonces diffusées aux utilisateurs en fonction de leur navigation sur le site ou d’autres sites. Les utilisateurs peuvent désactiver l’utilisation du cookie DART en se rendant sur la page des règles de confidentialité s’appliquant au réseau de contenu et aux annonces Google.

Archivage


Preuve L’article 286 du code général des impôts nous impose d’utiliser une solution sécurisée et certifiée pour gérer notre facturation. Les registres informatisés de la SARL SIV.RE seront considérés par les parties comme preuve des communications, commandes, paiements et transactions intervenus entre les parties.

SAV / Règlement des litiges


Le service après-vente, dit SAV, se fait par mail à l’adresse siv@siv.re ou par téléphone au 02 62 31 07 3 (du lundi au vendredi, 7h30-18h00 / 7h30-12h le samedi). Les présentes conditions générales de vente en ligne sont rédigées en langue française et seront exécutées et interprétées conformément au droit français. En cas de réclamation, le client s’adressera en priorité à la SARL SIV.RE. En cas d’échec de la demande de réclamation auprès de la SARL SIV.RE ou en l’absence de réponse de ce dernier, le consommateur peut soumettre le différend relatif au bon de commande, ou aux présentes CGV l’opposant à la SARL SIV.RE à un médiateur qui tentera, en toute indépendance et impartialité, de rapprocher les parties en vue d’aboutir à une solution amiable. Les parties au contrat restent libres d’accepter ou de refuser le recours à la médiation ainsi que, en cas de recours à la médiation, d’accepter ou de refuser la solution proposée par le médiateur. A défaut, les tribunaux français seront seuls compétents.